CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATE FORME DE SAISIE DES
ANNONCES LEGALES / WWW.PRO-LEGALES.COM

1 — Le seul fait de passer commande ou d'utiliser les services de la plate forme www.pro-legales.com en vue de la publication d'annonces légales et officielles dans les journaux habilités proposés sur le site, implique l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation que NR Communication sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site.

2 — Le service permet aux professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, avocats, notaires …) ci-après désignés par « professionnels », de déposer des annonces légales et officielles payantes pour publication.

3 — Cet accès au service de publication d'annonces légales et officielles en ligne est strictement réservé aux professionnels.

4 — Tout professionnel qui souhaite passer une annonce légale et officielle en vue de sa parution dans les journaux habilités proposés reconnaît qu'il est l'auteur exclusif de l'annonce. A ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu des annonces dont il demande la parution.

NR Communication se réserve le droit de refuser, sans avoir à en donner les motifs, toute annonce qui leur semblerait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ainsi qu'à leurs intérêts moraux ou commerciaux, et en infraction avec la législation.

Dans ce cas, le montant du prix correspondant à la transaction ne sera pas débité.

5 — Les services du site sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats.

6 — L'utilisation, via un identifiant, par les professionnels du service en ligne www.pro-legales.com est sans frais d'utilisation, ni coût d'abonnement.

7 — Afin d'obtenir la délivrance d'un ou plusieurs identifiants, il suffit de retourner le document « création de compte » complété des coordonnées complètes de votre entité juridique, de l'indication du destinataire de la facturation (facturation directe ou du tiers), de l'indication si votre annonce doit comporter l'en-tête et le logotype de votre structure, des noms et prénoms des utilisateurs et leur capacité à rédiger et ou valider l'annonce.

8 — Les délais relatifs à l'insertion dans le journal choisi ne sont donnés qu'à titre indicatif. La mise en page de l'annonce présentée sur le devis et l'attestation de parution, ne sont qu'indicatives quant à la forme.

Le professionnel remplit les critères nécessaires à la composition de son annonce et valide l'ensemble pour la parution.

La validation en ligne de l'annonce par le professionnel entraîne sa prise en compte immédiate par nos services.

9 — En cas d'erreur, NR Communication peut intervenir de façon ponctuelle sur le contenu d'une annonce (modification ou suppression) ainsi que sur la date et le support de publication et ce avant la date et l'heure de bouclage du journal choisi.

10 — NR Communication assure l'assistance aux professionnels, à distance par téléphone, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00.

11 — Les tarifs et les prix applicables à la publication d'une annonce seront affichés au professionnel en fonction de ses choix avant validation.

La facturation des commandes s'effectuera selon deux choix :

Choix 1 : la facturation directe
• NR Communication adressera au professionnel à chaque commande une facture ou à chaque fin de mois (selon le choix du passeur d'ordre) une facture globale regroupant l'ensemble de ses commandes, par courrier postal.
Le règlement s'effectuera dans un délai de 30 jours à réception de la facture.

Choix 2 : Le règlement est effectué par le client final
• Dans le cas d'un règlement par chèque bancaire, le professionnel s'engage à récupérer les règlements systématiquement avant la date de publication et de les faire parvenir à NR Communication, de façon groupée chaque vendredi. Le moyen de paiement en ligne par carte bancaire sera mis en place dans le courant du second semestre 2009.
• Dans les cas litigieux, dossiers sensibles, tels qu'une liquidation, une dissolution d'entreprise…, le professionnel doit impérativement récupérer le règlement avant la validation de l'annonce sur le site. Il sera nécessaire de prévenir NR Communication préalablement en cas de difficulté ou d'incident de traitement. Dans le cadre d'un fonctionnement normal, il est important que le professionnel soit respectueux du processus concernant les règlements clients. Le professionnel devra vérifier son annonce dès la première parution. Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures, ne sera acceptée. Toute réclamation devra être adressée par courrier à l'adresse suivante : NR Communication — Service des Annonces Légales et Officielles — 26, rue Alfred de Musset — 37000 TOURS, ou par mail annonces.officielles@nr-communication.fr

NR Communication mettra, dès lors, tout en œuvre pour répondre à la commande initiale.

12 — Le professionnel décharge NR Communication de toutes responsabilités et en tant que de besoin, la relèvera et la garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences de la publication de son annonce. A ce titre, NR Communication ne sera pas responsable d'erreur d'utilisation de la plate forme de saisie www.pro-legales.com.

En aucun cas, NR Communication ne peut être tenue à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la rédaction des annonces.

NR Communication décline toute responsabilité :
• En cas d'interruption du service pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation du site,
• En cas d'impossibilité momentanée d'accès au site et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

A ce titre, la responsabilité de NR Communication ne pourra être recherchée en cas de dommages directs ou indirects qui pourraient naître de l'utilisation du service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

13 — NR Communication est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données du site. (Hors annonces conformément à l'article 4).

NR Communication est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et ou pénale de son auteur.

14 — NR Communication s'engage à une totale confidentialité concernant le professionnel ainsi que son client final.

15 — Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de différend pour l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du présent contrat, les parties s'efforceront de le régler par accord amiable. A défaut, le différend sera porté devant les juridictions de Tours auxquelles il est fait expressément attribution de compétence nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.